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Tag Archives: administration

les Français ne seront plus sanctionnés s’ils se trompent dans leurs déclarations à l’administration

POLITIQUE – L’Assemblée nationale a voté mardi 23 janvier au soir l’article phare du vaste projet de loi sur le « droit à l’erreur » qui permettra, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration dès le premier manquement, une « révolution du quotidien » selon le gouvernement. Cet article, adopté à main levée au premier jour de l’examen du texte …

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