samedi , 12 décembre 2020
Accueil » Actualité » la CEDH juge irrecevable une requête contre la France

la CEDH juge irrecevable une requête contre la France


Publié le :

La plainte d’un particulier déposée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et contestant la gestion de la crise sanitaire par la France a été jugée jeudi irrecevable.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) n’a pas jugé recevable, jeudi 3 décembre, la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par la France au printemps, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en masques de protection, traitements et tests de dépistage.

« La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontre pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté », a argumenté l’institution judiciaire du Conseil de l’Europe, installée à Strasbourg.

« Manquements de l’État »

En effet, la cour explique qu’une personne se plaignant auprès d’elle « doit produire des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement » pour être définie comme victime, mais qu’elle ne peut pas se plaindre d’une pratique nationale ou d’un acte public « simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention » européenne des droits de l’Homme.

En l’occurrence, un quadragénaire habitant Marseille, Renaud Le Mailloux, avait introduit sa requête auprès de la CEDH au mois d’avril. Évoquant divers articles de la Convention européenne des droits de l’Homme comme le droit à la vie et l’interdiction des traitements dégradants, il se plaignait de « manquements de l’État à ses obligations positives de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction ».

Il dénonçait notamment l’absence de fourniture de masques aux professionnels de santé comme à la population, les limitations d’accès aux tests de dépistage et à certains traitements comme l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine, défendue par le Pr Didier Raoult.

Des requêtes contre six autres pays

Par ailleurs, le requérant, qui s’était associé à un référé devant le Conseil d’État du Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) rejeté en mars, se disait « très fragilisé par une pathologie grave ».

Mais les trois juges de la CEDH relèvent que Renaud Le Mailloux « ne fournit aucune information sur sa pathologie et s’abstient d’expliquer en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée ».

Selon la base de données de la CEDH, six autres requêtes en lien avec l’action des États durant l’épidémie de coronavirus sont encore pendantes, à l’encontre de la Suisse, la Russie, la Roumanie, l’Italie, l’Arménie et le Royaume-Uni, principalement sur les conditions de détention, la diffusion de fausses informations sur l’épidémie, les liens familiaux et l’interdiction de manifester.

Avec AFP


Retrouvez cet article sur : AFP