mardi , 26 mai 2020
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Voici l’attestation à remplir pour se déplacer à plus de 100km de chez soi

DÉCONFINEMENT – Avec 24h de retard, à cause du couac sur la promulgation de la loi d’état d’urgence sanitaire, l’attestation pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile a finalement été mise en ligne ce lundi 11 mai en fin de soirée. 

Dans la journée, le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs (mais pas toutes) dispositions de la loi, dont cette “déclaration de déplacement”, désormais disponible au téléchargement ici.

Comme les modèles précédents, elle doit être imprimée, manuscrite ou complétée en ligne. Toutefois, les Français doivent l’assortir de deux autres documents: un justificatif de domicile de moins d’un an et d’un “document justifiant le motif de déplacement”.  

Ministère de l’Intérieur

Voici l’attestation à remplir pour se déplacer au-delà de 100km de chez soi

L’attestation comporte sept cas de déplacements autorisés “en dehors de son département” et ”à plus de 100km de sa résidence”: pour des raisons professionnelles, pour emmener ses enfants à l’école ou se rendre à des concours, pour des raisons de santé, pour motif familial impérieux et pour des raisons imposées par l’autorité judiciaire ou administrative. Au-delà de ces motifs, les déplacements de plus de 100km ne sont pas autorisés.

Sur son site, le ministère de l’Intérieur rappelle que le document est obligatoire “lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence” et “du département”. 

En revanche, il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration “pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence”. 




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