vendredi , 26 avril 2019
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Pourquoi la loi Santé n’oblige pas les médecins à s’installer dans les déserts médicaux


POLITIQUE – Ne la cherchez pas dans le projet de loi Santé débattu à partir de ce lundi 18 mars à l’Assemblée nationale. Pour lutter contre la pénurie de médecins dans les déserts médicaux -un thème qui a surgi comme une priorité des Français dans le cadre du grand débat national- Agnès Buzyn n’a pas voulu souscrire à une mesure pourtant largement souhaitée par l’opinion publique: l’obligation pour les jeunes médecins de s’y installer au début de leur carrière.

Un sondage réalisé par Ipsos et révélé mercredi par la Fédération hospitalière de France a montré que 84% des personnes interrogées étaient favorables à « une obligation pour les médecins de s’implanter dans certains territoires lors de leurs premières années d’exercice pour les répartir plus équitablement ».

Plébiscitée par les Français, réclamée par les élus de ces zones (très souvent rurales) sous-dotées en médecins, cette obligation est vue par le gouvernement comme une « réponse simpliste ». « Elle mettrait encore plus à mal le système de santé français », a même assuré ce dimanche Agnès Buzyn lors du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI. Elle suit, ce qui lui vaut les critiques de la gauche, l’avis des syndicats de médecins qui défendent unanimement la liberté d’installation.

La coercition ferait fuir les médecins

La ministre des Solidarités et de la Santé estime que, si on obligeait les médecins à s’installer dans certaines zones, ils feraient le choix de ne pas aller en médecine générale. « Ils échapperont à l’installation obligatoire en choisissant un exercice salarié dans un centre de santé, en optant pour la médecine du travail ou la médecine scolaire », a-t-elle justifié.

Il y a quelques jours, Agnès Buzyn développait déjà cet argument devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. « Plus on est coercitif, plus il y a un taux de fuite important », expliquait-elle, précisant que « autour de 20% des jeunes médecins arrêtent et ne pratiquent pas ». Et de prendre l’exemple d’une jeune femme de 30-35 ans qui termine ses études, qui a parfois des enfants ou va en faire dans un futur proche. « Obliger des gens qui sont en train de faire leur vie familiale à s’installer en zone rurale, c’est une mauvaise idée. Elles feront autre chose », disait-elle.

Voilà les arguments qui avaient poussé la majorité à rejeter une proposition de loi socialiste discutée début 2018 qui proposait une mesure similaire. Pour forcer les médecins à aller dans les zones sous-dotées, les députés PS voulaient restreindre le conventionnement des praticiens dans les zones denses. En clair, leurs patients n’auraient pas été remboursés par la sécurité sociale. « Si la liberté de s’installer doit être préservée, on pourrait imaginer que, là où il y a suffisamment de praticiens, cette liberté soit dissociée du fait d’être conventionné », confiait aussi il y a quelques mois le maire centriste d’une petite ville de la Sarthe confronté au problème. Il avait dû se tourner sans beaucoup de succès vers l’étranger pour y remédier.

Ce conventionnement sélectif est un levier que la Cour des Comptes et le Conseil économique social et environnemental (Cese) demandent aussi d’actionner, comme cela existe déjà pour les infirmiers et pharmaciens. Le Cese proposait par exemple fin 2017 de conditionner le conventionnement à la réalisation de consultations régulières en zones sous-denses.

Les stages bientôt obligatoires?

C’est également le système qu’avait choisi l’Allemagne à la chute du mur de Berlin pour forcer les jeunes médecins à aller en ex-RDA où le manque de médecins était important. « Si le conventionnement sélectif dissuade en effet l’installation dans les zones sur-dotées, il ne garantit pas que les médecins aillent dans les zones sous-dotées. On assiste à une installation à la frontière des zones sur-denses », assure Agnès Buzyn pour tordre le cou à l’argument d’efficacité. Un rapport sénatorial publié en 2017 allait dans ce sens.

Le gouvernement continue donc d’appuyer deux mesures: le développement de la télémédecine, avec l’objectif de doubler le nombre d’actes sur la période 2018-2022, et la poursuite des incitations financières pour rejoindre les zones sous-dotées. Et tant pis si la Cour des Comptes considère que l’argent public est ainsi mal employé et que, mis en place depuis des années, cela n’a pas d’effet significatif.

Dans la majorité, les lignes commencent un peu à bouger, comme l’a mis en évidence LCP. Lors de l’examen du texte en commission, un amendement de Delphine Bagarry a été adopté, malgré l’avis de la rapporteure LREM, pour obliger les étudiants en médecine à faire un stage dans un désert médical avant leur internat. Il pourrait cependant ne pas résister à l’examen dans l’hémicycle. « La réalisation de ces stages permettrait aux étudiants de découvrir une autre pratique de la médecine et ainsi les former et les inciter à la pratique dans ces zones. En effet, un jeune médecin n’ira pas s’installer dans une zone ou un milieu qu’il n’a jamais expérimenté en stage », indique la députée.

Et les étudiants devraient être de plus en plus nombreux. Pour lutter à plus long terme contre la pénurie de praticiens, le gouvernement met fin dans cette loi au numérus clausus national qui limite les passages en deuxième année de médecine. L’entrée en vigueur est prévue en 2020 pour des étudiants qui seront en poste une petite dizaine d’années plus tard.


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