lundi , 21 octobre 2019
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Aide médicale à mourir: renvoi à la Cour d’appel réclamé | FANNY LÉVESQUE


Le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, le Collège des médecins, l’Ordre des infirmiers et infirmières, l’Ordre des pharmaciens et l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux interpellent Québec pour «éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité».

La démarche des six ordres professionnels n’est pas étrangère à la tenue du procès civil intenté par Nicole Gladu et Jean Truchon contre le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec pour obtenir le droit à l’aide médicale à mourir.

Tous deux atteints de graves maladies dégénératives incurables, ils tentent de faire invalider les critères des lois qui les empêchent d’obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours. Comme ils ne sont pas en «fin de vie» -un critère de la loi québécoise-et que leur mort n’est pas raisonnablement prévisible-une exigence fédérale.

Les ordres demandent à la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, et à la ministre de la Justice, Sonia LeBel, d’envisager «sans tarder» leur proposition afin «d’harmoniser» le cadre juridique de l’aide médicale à mourir.

Ils suggèrent l’adoption d’un décret «en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de constitutionnalité de la loi fédérale […] en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter», rendu en 2015.

«Le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance qui met en cause le droit à l’autodétermination d’une personne apte et le droit à la dignité humaine garantie par les chartes», rappellent les ordres dans un communiqué publié mardi, soulignant également que le Québec «a été une figure de proue» au pays dans ce dossier.

Il y a quelques jours à peine, le premier ministre du Québec, François Legault, a confirmé son ouverture, tel que promis en campagne électorale, à élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir. M. Legault a cependant prévenu que ce travail de réflexion ne sera «pas réglé en deux semaines», car il y a beaucoup de précautions à prendre.

Québec a adopté en 2014 la Loi concernant les soins de fin de vie, qui comprennent les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir. Plus tard, Ottawa a modifié le Code criminel par une loi adoptée en 2016 dans le but notamment de permettre aux médecins et aux infirmières praticiennes de fournir l’aide médicale à mourir.

– Avec La Presse canadienne


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