mardi , 31 mars 2020
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Conventions secrètes sur les médicaments: la proposition est envoyée au Conseil d’Etat – Santé

La commission de la Santé de la Chambre a décidé mardi d’envoyer au Conseil d’Etat la proposition de loi sur le contrôle des conventions secrètes sur le remboursement de médicaments innovants ainsi que les amendements qui y ont été apportés. Des avis seront également demandés à INAMI ainsi qu’à la Cour des comptes, chargée par la proposition d’un contrôle de ces conventions.

Le remboursement des médicaments innovants, lorsqu’ils sont mis à disposition des patients, est réglé par des conventions confidentielles, conclues entre le gouvernement et les entreprises pharmaceutiques.

D’après les auteurs de la proposition (PS, sp.a, N-VA, DéFI, Ecolo-Groen), celles-ci sont toutefois trop souvent utilisées abusivement et détournées de leur but premier. Plusieurs cas de remboursement de certaines spécialités ont occupé l’actualité ces derniers mois.

Partant de ce constat, les auteurs ont proposé que la Cour des comptes, saisie d’une « demande d’enquête spécifique de la Chambre des représentants, puisse avoir un accès plus large aux informations relatives à ce type de convention ».

La Cour des comptes a remis à la commission un avis critique sur le rôle qui lui serait confié, notamment sur sa responsabilité à l’égard de la confidentialité qui entoure ces conventions, l’insécurité juridique qui pourrait naître si elle est habilitée à contrôler les conventions existantes ou encore la possibilité pour la Belgique de conclure encore de telles conventions à l’avenir.

Seul le PTB s’est opposé à l’envoi au Conseil d’Etat, estimant qu’il ne fallait plus perdre de temps pour contrôler ces conventions.

Le remboursement des médicaments innovants, lorsqu’ils sont mis à disposition des patients, est réglé par des conventions confidentielles, conclues entre le gouvernement et les entreprises pharmaceutiques. D’après les auteurs de la proposition (PS, sp.a, N-VA, DéFI, Ecolo-Groen), celles-ci sont toutefois trop souvent utilisées abusivement et détournées de leur but premier. Plusieurs cas de remboursement de certaines spécialités ont occupé l’actualité ces derniers mois. Partant de ce constat, les auteurs ont proposé que la Cour des comptes, saisie d’une « demande d’enquête spécifique de la Chambre des représentants, puisse avoir un accès plus large aux informations relatives à ce type de convention ». La Cour des comptes a remis à la commission un avis critique sur le rôle qui lui serait confié, notamment sur sa responsabilité à l’égard de la confidentialité qui entoure ces conventions, l’insécurité juridique qui pourrait naître si elle est habilitée à contrôler les conventions existantes ou encore la possibilité pour la Belgique de conclure encore de telles conventions à l’avenir. Seul le PTB s’est opposé à l’envoi au Conseil d’Etat, estimant qu’il ne fallait plus perdre de temps pour contrôler ces conventions.


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