vendredi , 25 septembre 2020
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Droit à l’IVG : bientôt un accès légal étendu jusqu’à 14 semaines de grossesse ?


Pour éviter que l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ne soit un “parcours du combattant” pour les femmes, un rapport parlementaire propose d’étendre de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour recourir à l’IVG. Notons qu’il s’agit alors d’un avortement chirurgical, car l’IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles (on parle de semaines d’aménorrhée).

Les corapporteuses Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM), ainsi que la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale., Marie-Pierre Rixain (LREM), ont plaidé pour un allongement du délai afin de garantir “une vraie liberté de choix” et préserver la santé des femmes devant recourir à l’IVG. Les trois députées estiment en effet que 3 000 à 5 000 patientes seraient contraintes, chaque année, de se rendre à l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Espagne, afin d’avorter car les 12 semaines de grossesse se sont écoulées.

Notons que cette proposition a déjà été rejetée, notamment en mai, par le Sénat. Un allongement temporaire des délais d’IVG avait été proposé en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, laquelle avait engendré des retards dans la prise en charge des femmes désireuses d’avorter.

Lors de l’examen du rapport, Marie-Noëlle Battistel a précisé que les différentes mesures présentées dans ce rapport feraient l’objet d’une proposition de loi, qui sera “prochainement déposée” par la délégation aux droits des femmes. Errance de médecins en médecins, discours culpabilisants, difficultés à obtenir un rendez-vous dans les délais sont autant d’obstacles qui compliquent l’accès l’IVG en France. Il existerait également des inégalités territoriales particulièrement importantes, notamment dans les zones rurales, indique en outre la commission dans son rapport.

Marie-Noëlle Battistel a par ailleurs appelé à la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, car elle estime que celle-ci stigmatise l’avortement et oblige à une réorientation de la patiente vers un autre praticien, ce qui fait inévitablement perdre un temps précieux. Les rapporteuses demandent aussi à ce que chaque service de gynécologie-obstétrique de l’hôpital public puisse pratiquer des IVG, et ce même si les chefs de service n’y sont pas favorables.

Pour les trois députées, le droit à l’IVG, “chèrement et durement acquis demeure fragile”, et est parfois empêché “par des actions militantes ou par des actions de désinformation volontaire”, lesquelles sont heureusement punies par la loi depuis 2014. Relativement stable depuis 2001, le recours à l’IVG en France est compris entre 225 000 et 230 000 avortements par an.

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